Code général des collectivités territoriales - Article R2531-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57283cf7-efb0-4c87-9896-7f0824544cc6
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022406059/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022406059/article-r2531-27/versions/57283cf7-efb0-4c87-9896-7f0824544cc6/
Sommaire du texte
Texte
L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R263-45
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37