Code rural et de la pêche maritime - Article D615-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3aab188d-8755-4a57-88f2-6c90866b4714
- Début de validité
- 15 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031310646/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031310646/article-d615-7/versions/3aab188d-8755-4a57-88f2-6c90866b4714/
Sommaire du texte
Texte
En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, il ne peut être octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R615-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural D615-44 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1