Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 293c9746-e2ec-4533-ac37-56736ea1876c
- Début de validité
- 30 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022440513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022440513/article-121-3/versions/293c9746-e2ec-4533-ac37-56736ea1876c/
Sommaire du texte
Texte
La demande de rescrit est faite de bonne foi et concerne une opération précise.
La demande émane d'une personne qui est partie à l'opération. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception et comporte, de manière apparente, la mention "demande de rescrit".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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