LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efa1df72-f88b-4797-9618-d995b847cd60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455685/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455685/article-12/versions/efa1df72-f88b-4797-9618-d995b847cd60/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection., Art. L316-3, Art. L316-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-4 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L316-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L316-4