LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 690f6dd3-1c24-43d1-8a8b-4bdeaa16a9ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455703/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455703/article-18/versions/690f6dd3-1c24-43d1-8a8b-4bdeaa16a9ee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 66-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66-1