LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5e112e0-cf1b-478e-b64e-2528429a4c2b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455687/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455687/article-14/versions/f5e112e0-cf1b-478e-b64e-2528429a4c2b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L. 211-2-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2-2