Article L341-1
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- Version en vigueur à la date consultée — 33f326cb-0893-414c-8658-ed1dc259cd88
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 3 novembre 2026 à 23h07 — 0cd3ed5d-d928-4571-b34a-aca3db153ec4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033036068/2026-11-10
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Sommaire de cette page
Texte
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Notes
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L423-49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-794 du 5 mai 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-503 du 28 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-614 du 2 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-712 du 25 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1272 du 22 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1272 du 22 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-318 du 24 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-680 du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-681 du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 39 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-1018 du 27 octobre 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R583-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L341-1-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L341-1-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R341-17 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R341-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R341-9 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-17 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-15 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L430-8 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*146-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-17-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (VD)