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Code rural et de la pêche maritime - Article L514-5

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Version
Mise à jour en retard — dfe0849b-2337-4193-90bb-62205b3b3f02
Début de validité
14 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495707/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022495707/article-l514-5/versions/dfe0849b-2337-4193-90bb-62205b3b3f02/
Sommaire du texte

Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants prévue par le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et exercer les compétences découlant de l'octroi de celle-ci.

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  1. Version L514-5 — VIGUEUR

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