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Code rural et de la pêche maritime - Article L514-6

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Version
Mise à jour en retard — ce2cea8c-57f3-47ac-b0dd-e5792057d63a
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025558083/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025558083/article-l514-6/versions/ce2cea8c-57f3-47ac-b0dd-e5792057d63a/
Sommaire du texte
Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du présent code, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.

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  1. Version L514-6 — VIGUEUR

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