Article L411-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1253c9d3-7063-42cb-8e9e-2e27a3850b58
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033051208/2026-11-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033051208/article-l411-3/versions/1253c9d3-7063-42cb-8e9e-2e27a3850b58/
Sommaire de cette page
Texte
Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d'espèces, et mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l'environnement lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Pour les espèces endémiques identifiées comme étant " en danger critique " ou " en danger " dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020.
Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.
Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L211-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L414-9 (MMN)
- CONCORDE Code rural - art. L211-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-835 du 16 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L415-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L415-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-3 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-31 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-40 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R411-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R415-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R416-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D274-26 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-112 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 241