Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux - Article 1

Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage adopté en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux », ayant pour finalités :
1° de favoriser la sélection des reproducteurs de chiens de protection ;
2° d'améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population ;
3° de contribuer à la mise en place un réseau d'éleveurs naisseurs de chiens de protection.