Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43476a66-a8a2-48a6-8068-279146567c66
- Début de validité
- 21 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022497905/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022497905/article-11/versions/43476a66-a8a2-48a6-8068-279146567c66/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte du service national des travaux.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le service national des travaux et nécessaires à l'exercice des missions de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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