Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae53347b-cf6d-44ae-b356-66ed148b5022
- Début de validité
- 21 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022497907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022497907/article-12/versions/ae53347b-cf6d-44ae-b356-66ed148b5022/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus du personnel siégeant à la même date au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Historique
Évolution juridique
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