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Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. - Article 6-1

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Mise à jour en retard — 7ff78a6b-4383-4197-9531-7ed22a085912
Début de validité
23 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022508125/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022508125/article-6-1/versions/7ff78a6b-4383-4197-9531-7ed22a085912/
Sommaire du texte

En application du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée, les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter :

1° Du 1er février 2009 dans les bassins d'emploi du Havre et de Niort ;

2° Du 1er mars 2009 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse ;

3° Du 1er juin 2009 dans les bassins d'emploi d'Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l'Arve ;

4° Du 12 juillet 2009 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau ;

5° Du 3 octobre 2009 dans les bassins d'emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne ;

6° Du 1er avril 2010 dans les bassins d'emploi de Colmar, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ;

7° Du 1er mai 2010 dans le bassin d'emploi de Fumel ;

8° Du 1er juillet 2010 dans les bassins d'emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire.

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