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Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. - Article 5

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Mise à jour en retard — b7c71d0e-cd94-4773-9a36-c2e37ffa1b0f
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033417391/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033417391/article-5/versions/b7c71d0e-cd94-4773-9a36-c2e37ffa1b0f/
Sommaire du texte

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique sans que l'employeur lui ait proposé le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle alors qu'il aurait dû le faire peut souscrire un contrat de transition professionnelle dans un délai de quatorze jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.

L'intéressé communique à la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat.

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