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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
  5. CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE
  6. Article 21

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Article 21

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Mise à jour en retard — ca0246bc-bd20-421c-9063-05149d648598
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022513287/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022513287/article-21/versions/ca0246bc-bd20-421c-9063-05149d648598/
Sommaire du texte
  1. Article sans numéro
  2. TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE Consulter cette section
      1. Article 21
    3. CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section

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    9. CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS Consulter cette section

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    10. CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article sans numéro
  2. TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE Consulter cette section
      1. Article 21
    3. CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Consulter cette section

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    9. CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS Consulter cette section

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    10. CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L7121-14, Art. L7121-12, Art. L7121-13, Art. L7121-21, Sct. Section 6 : Dispositions pénales , Art. L7121-25, Art. L7121-15, Art. L7121-26, Art. L7121-16, Art. L7121-17


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. L7121-9, Art. L7121-10


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L7121-18, Art. L7121-19, Art. L7121-20, Art. L7121-22, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L7121-23, Art. L7121-24, Art. L7121-27, Art. L7121-28, Art. L7121-29, Art. L7121-30, Art. L7121-15, Art. L7121-16, Art. L7121-17


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code du travail - art. L7121-14 (V)
  • TRANSFERE Code du travail - art. L7121-21 (T)
  • TRANSFERE Code du travail - art. L7121-25 (T)
  • TRANSFERE Code du travail - art. L7121-26 (T)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du travail - Section 6 : Dispositions d'application. (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-18 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-19 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-20 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-22 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-23 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-24 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-27 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-28 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-29 (Ab)
  • ABROGE Code du travail - art. L7121-30 (Ab)
  • MODIFIE Code du travail - Section 6 : Dispositions pénales (V)
  • MODIFIE Code du travail - Sous-section 1 : Inscription au registre nation... (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L7121-10 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. L7121-12 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L7121-13 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L7121-14 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L7121-15 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L7121-16 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L7121-17 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L7121-9 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-14
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-21
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-25
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-26

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-19
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-20
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-22
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-23
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-24
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-27
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-28
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-29
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L7121-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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