Code du travail - Article L7121-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e51a5a29-00ab-41eb-81dd-fc7baa27fa49
- Début de validité
- 25 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022517422/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022517422/article-l7121-16/versions/e51a5a29-00ab-41eb-81dd-fc7baa27fa49/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L762-9 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L7121-26 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L762-9 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7121-12
- CITATION Code du travail - art. R7121-55 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R7121-9 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L7121-26
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article L7121-12
- CITATION Article L7121-12