Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55e4fcf8-171b-4910-addf-875fc800c856
- Début de validité
- 25 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022516155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022516155/article-9/versions/55e4fcf8-171b-4910-addf-875fc800c856/
Sommaire du texte
Texte
La commission des cultures marines réunie en formation restreinte peut entendre le concessionnaire sortant si elle le désire ou si lui-même en fait la demande lors du dépôt de son mémoire.
Le concessionnaire sortant peut déposer un rapport d'expertise dont il supporte les frais.
Les avis exprimés par le rapport d'expertise ne sauraient toutefois engager la décision de la commission.
Après une année de fonctionnement de la commission, celle-ci établira une liste d'experts agréés sur laquelle le concessionnaire aura à choisir son expert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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