Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abc6a39b-441e-4236-8db0-903230ecdd33
- Début de validité
- 25 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022516157/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022516157/article-11/versions/abc6a39b-441e-4236-8db0-903230ecdd33/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 26 octobre 1983 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions et l'arrêté du 10 janvier 1984 relatif à la compétence territoriale, composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques d'évaluation prévues à l'article 16 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 1983, v. init.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 1984, v. init.