Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8f9f133-12fc-4c3a-8c78-42bd9f284493
- Début de validité
- 16 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178550/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178550/article-17/versions/b8f9f133-12fc-4c3a-8c78-42bd9f284493/
Sommaire de cette page
Texte
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus, s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.
Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mentionnée à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit par le conseil national de l'ordre au profit de qui il appartiendra. Chacune des personnes mentionnées à l'alinéa précédent participe dans des conditions fixées par décret au paiement des primes afférentes à ce contrat.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 106 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 134 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 135 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 139 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 140 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 137 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 138 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-799 du 5 mai 2017 - art. 1
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-208 du 12 février 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-208 du 12 février 2002 - art. 1 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27