Code rural et de la pêche maritime - Article D660-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 721111d8-e822-40b0-96b4-10834dbb4b30
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036457266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036457266/article-d660-6/versions/721111d8-e822-40b0-96b4-10834dbb4b30/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont :
1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des avantages prévu par l'article 11 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, lorsqu'elles relèvent de son annexe I ;
2° Accessibles à toute personne relevant de la juridiction d'une partie au traité précité, dans les conditions prévues par son article 12 ;
3° Intégrées dans la base “ EURISCO ”, lorsqu'elles relèvent du programme coopératif européen pour les ressources génétiques.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
- CITATION Code rural - art. L660-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L660-1