Arrêté du 16 avril 1999 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales - Article 7

Le programme des épreuves des concours externe et interne est fixé comme suit :

DROIT PUBLIC ET COMMUNAUTAIRE

(Epreuve d'admissibilité n° 2 [a] du concours externe

et d'admissibilité n° 2 du concours interne)

A.-Droit constitutionnel et institutions politiques :

La souveraineté et ses modes d'expression ;

Notions essentielles sur l'histoire des institutions politiques françaises ;

Droit constitutionnel : la Constitution du 4 octobre 1958 ;

L'organisation de l'Etat, le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, les juridictions judiciaire et constitutionnelle.

B.-Droit administratif :

Sources du droit administratif. Principe de légalité. Actes administratifs et pouvoir réglementaire.

Contrats administratifs ;

Organisation et compétence de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. La procédure et les recours devant la justice administrative. Le tribunal des conflits. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ;

L'organisation administrative : centralisation et décentralisation, cadres territoriaux : la région, le département, la commune ;

Le service public. Régime juridique des services publics. Les organes de gestion des services publics : régies, concessions, établissements publics ;

Notions sur le statut de la fonction publique.

C.-Droit communautaire :

Les étapes de la construction européenne : CECA, traité de Rome, les élargissements successifs de la Communauté, l'union douanière, l'union monétaire, l'Acte unique et l'achèvement du marché intérieur, le traité sur l'Union européenne de Maastricht ;

Les politiques communes : fondements et évolutions ;

Les institutions européennes : les institutions et les organes des communautés ; les processus décisionnels ;

Caractères du système juridique communautaire : types d'actes, hiérarchie des normes, principe d'applicabilité directe, principe de primauté. Incidence du droit communautaire sur le droit français. Organes juridictionnels et différents types de recours ;

Les aspects juridiques des relations extérieures de l'Union européenne.

DROIT DES AFFAIRES (DROIT COMMERCIAL)

(Epreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe)

Le droit des sociétés.

Les actes de commerce. Les commerçants et leurs obligations. Les contrats commerciaux.

Le règlement judiciaire, la liquidation des biens.

Droit maritime : les contrats d'affrètement, les incoterms.

Le contrat de transport : prise en charge des documents de transport, exécution du contrat.

Livraison.

Les ventes maritimes.

LES POLITIQUES ECONOMIQUES

(Epreuve d'admissibilité n° 2 [a] du concours externe)

La monnaie, le crédit, les marchés monétaires et financiers ;

Les économies développées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, leurs évolutions et leurs adaptations : mutations technologiques, chômage et inflation, croissance, crise de l'Etat protecteur ;

Les politiques économiques :

-environnement, population, stratégies d'approvisionnement ;

-politique industrielle, recherche, concurrence et consommation ;

-politiques de l'emploi, politiques sociales ;

-régulations monétaires et budgétaires ;

-prix et revenus.

La France : évolutions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Grandes lignes et tournants stratégiques, intervention et poids de l'Etat dans l'économie ;

Les relations économiques internationales ;

Les Communautés économiques européennes : CECA, CEEA, CEE. Le Marché commun agricole et la politique agricole commune ;

Les étapes de l'Union monétaire européenne.L'ébauche d'une politique industrielle commune, le marché des biens et des services ;

Les relations extérieures de l'Union européenne : Organisation mondiale du commerce, accords avec les pays développés et les pays en voie de développement ;

L'économie mondiale : l'organisation monétaire et financière internationale, le système monétaire international. Les organismes financiers internationaux ;

Les échanges commerciaux : régulation, libéralisme et protectionnisme depuis 1945.

ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES

(Epreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe)

Les mécanismes comptables : les principes de la comptabilité, les états financiers de synthèse.

L'analyse financière : le bilan financier, compte de résultat, les ratios discriminants, les flux financiers.

Les contraintes financières : pérennité de l'entreprise et rentabilité.

La décision d'investissement et de financement, l'investissement, le financement, la gestion de trésorerie.

Les groupes de sociétés : objectifs de la démarche, les comptes consolidés.

GEOGRAPHIE ECONOMIQUE ET HUMAINE DE LA FRANCE

ET DES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE

(Epreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe)

La population.

Problèmes démographiques, répartition régionale et sociale, la population active, l'immigration.

Les activités économiques.

L'agriculture : les grandes régions agricoles, les grands types d'activités agricoles, la transformation et le commerce mondial des produits agricoles.

L'exploitation des richesses maritimes et forestières.

L'industrie : les matières premières, les sources d'énergie, les grandes régions industrielles de transformation, les industries nouvelles.

La vie économique : les fonctions urbaines, les transports, les échanges internationaux, les échanges de biens et de services.

L'aménagement du territoire.

Le commerce international.

L'action de l'homme sur le milieu naturel.

Les modifications des milieux naturels : érosion, déforestation et pollutions. les actions d'aménagement du milieu naturel.

BIOLOGIE VEGETALE

ET TECHNOLOGIE DES INDUSTRIES CEREALIERES

(Epreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe)

Biologie végétale :

-divisions botaniques en famille, genres, espèces appliquées aux graminées. Notion de variétés. Reproduction des phanérogames. Fécondation. Plantes autogames et allogames ;

-hérédité, hybridation, croisement. Les différents modes de sélection ;

-développement (principaux stades) et croissance des plantes ; les principes facteurs influençant ces deux phénomènes ;

-maladies cryptogamiques des céréales ;

-les composantes du rendement ;

-graine et fruit, morphologie du grain, composition chimique, applications particulières de toutes ces notions au blé, à l'orge et au maïs.

Technologie des industries céréalières :

-les principaux critères d'évaluation de la qualité et de la valeur d'usage des céréales ;

-les principales utilisations des céréales : blé tendre, blé dur, orge, maïs :-alimentation humaine ;-alimentation animale ;-utilisations industrielles.

ECONOMIE RURALE

(Epreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe

et d'admission n° 2 du concours interne)

La France : structures juridiques-statut du fermage et du métayage-association en agriculture : syndicats, coopératives, union de coopératives, caisses de crédit agricole, assurances mutuelles, SICA, GAEC, etc.

L'exode rural.

Le revenu en agriculture.

les industries agroalimentaires et les filières de produits transformés (acteurs, fonctionnement, gestion de la qualité). Les prix agricoles-l'intervention de l'Etat et des organismes professionnels.

Les spécificités du marché français des céréales et de son organisation juridique et administrative.

La Communauté européenne et les principaux pays européens :

-la politique agricole commune et son évolution.

-la nouvelle Organisation mondiale du commerce.

L'organisation commune du marché des céréales dans la Communauté européenne (aspects réglementaires, administratifs, financiers et économiques). Son application en France.

Notions sur l'organisation communautaire du marché des oléagineux et protéagineux.

Les politiques agraires. Notions sur les structures et les politiques agricoles des pays de la Communauté et des principaux pays d'Europe occidentale.

LEGISLATION FINANCIERE ET COMPTABILITE PUBLIQUE

(Epreuve d'admissibilité n° 2 a et d'admission n° 2 du concours

externe et épreuve d'admissibilité n° 2 du concours interne)

Le budget de l'Etat : données politiques, économiques et sociales. Principes généraux du droit budgétaire.

Les lois de finances : préparation, vote et exécution. Ordonnateurs et comptables publics. Le contrôle budgétaire.

Le budget en dehors du cadre de l'Etat : régime budgétaire des établissements publics, des collectivités territoriales. Finances locales et décentralisation. Les procédures budgétaires dans le cadre de l'Union européenne.

Les ressources publiques : l'impôt direct et indirect (assiette, recouvrement, liquidation). La parafiscalité.L'emprunt public : caractères de la dette publique. Emission, régime juridique et extinction des emprunts publics.

COMPTABILITE ET GESTION DES ENTREPRISES

(Epreuve d'admission n° 2 du concours externe)

1. Comptabilité et notions sur la gestion des entreprises :

La réglementation comptable ;

Les états comptables et financiers de l'entreprise ;

Notions d'analyse financière (capitaux propres, fonds de roulement, besoins en fonds de roulement) ;

Détermination et signification des soldes intermédiaires de gestion.

2. Caractéristiques juridiques des sociétés :

Les caractéristiques propres aux sociétés commerciales ;

Le régime des valeurs mobilières : les actions, les obligations, les parts de fondateur, les certificats d'investissement, les titres participatifs ;

Notions sur le statut juridique et fiscal de la coopération agricole. organisation et fonctionnement : coopératives, SICA, unions de coopératives ;

Notions sur le règlement des difficultés des entreprises :

-la prévention des difficultés ;

-le redressement amiable ;

-le redressement judiciaire : cessation de paiement, dépôt de bilan, plan de redressement ;

-la liquidation des entreprises : liquidation amiable, liquidation judiciaire.

ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE

ET ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE

(Epreuve d'admissibilité n° 2 [b] du concours externe)

A.-L'organisation constitutionnelle de la France :

Le principe et le rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale.

La Constitution du 4 octobre 1958 :

-le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;

-le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;

-le Conseil constitutionnel ;

-le Conseil économique, social et environnemental ;

-les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;

-l'autorité judiciaire.

B.-L'organisation et le fonctionnement de l'administration française :

L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;

Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;

Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;

Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;

L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

INSTITUTIONS ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

(Epreuve d'admissibilité n° 2 [b] du concours externe)

A.-Les institutions et organes juridictionnels communautaires :

Le Conseil, la Commission des Communautés européennes, le Parlement européen ;

La Cour des comptes européenne ;

La Cour de justice des Communautés européennes.

B.-La politique agricole commune :

Les principes et les objectifs ;

Les mécanismes de régulation des productions et des marchés.

DROIT RURAL

(Epreuve d'admissibilité n° 2 [b] du concours externe)

A.-Droit de la production agricole :

Les règles générales de la protection phytosanitaire ;

Les principes de la protection des obtentions végétales.

B.-Les baux ruraux :

Les différents types de baux ruraux, notamment fermage et métayage ;

Notions sur le régime juridique des baux ruraux.

C.-Les groupements et sociétés agricoles :

Les coopératives agricoles, unions et fédérations, les sociétés d'intérêt collectif agricole ;

Les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Les groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC) ;

Les groupements fonciers agricoles (GFA) ;

Les exploitations agricoles (à responsabilité personnelle, à responsabilité limitée) ;

Le rôle des SAFER.

D.-Les organes de l'agriculture :

Les organes institutionnels de l'agriculture : le Fonds européen d'orientation et de garantie de l'agriculture (FEOGA), le ministère chargé de l'agriculture, l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), l'Agence de services et de paiement, les chambres d'agriculture.

Les organismes professionnels : les organisations syndicales agricoles, les organismes professionnels et interprofessionnels.

BIOLOGIE

(Epreuve d'admissibilité n° 2 [b] du concours externe)

Les principes de la classification systématique : notion de genre, d'espèce, de variété ;

Les principes généraux d'anatomie végétale : appareil végétatif, appareil reproducteur ;

Les principes généraux de physiologie végétale : développement, nutrition végétale ;

La structure et l'organisation de la cellule : division cellulaire, fécondation ;

La structure, l'expression et la transmission, de l'information génétique : application à la sélection végétale