Code de l'action sociale et des familles - Article D444-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c07d6e0-2173-453e-b46a-aa4e15ad1345
- Début de validité
- 8 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022679834/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022679834/article-d444-3/versions/3c07d6e0-2173-453e-b46a-aa4e15ad1345/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat d'accueil prévu à l'annexe 3-8-2 est signé par l'employeur, il comprend les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles s'engagent l'employeur et la personne accueillie. Lorsque l'employeur n'est pas signataire du contrat d'accueil, les conditions matérielles et financières font l'objet d'un contrat entre la personne accueillie et la personne morale employeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 4
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article Annexe 3-8-2
- CITATION Article Annexe 3-8-2
- CITATION Article Annexe 3-8-2
- CITATION Article Annexe 3-8-2