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Code de l'action sociale et des familles - Article D444-8

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Version
Mise à jour en retard — 4a8a124a-f516-4d5e-990c-2f040a3d5d43
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033516243/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033516243/article-d444-8/versions/4a8a124a-f516-4d5e-990c-2f040a3d5d43/
Sommaire du texte

Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.

L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code.

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  1. Version D444-8 — MODIFIE
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