Code pénal - Article 462-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5eaa1135-8313-4328-b250-1362da7492ba
- Début de validité
- 11 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022686458/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022686458/article-462-11/versions/5eaa1135-8313-4328-b250-1362da7492ba/
Sommaire du texte
Texte
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7