Code pénal - Article 462-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e49e7c58-624a-4416-aba3-8504a17491d7
- Début de validité
- 29 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585803/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025585803/article-462-6/versions/e49e7c58-624a-4416-aba3-8504a17491d7/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13