Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59416fdc-0cae-42cf-8bdf-d1dcaeb01c67
- Début de validité
- 29 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022749588/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022749588/article-6/versions/59416fdc-0cae-42cf-8bdf-d1dcaeb01c67/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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