Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c43a600a-6b99-45af-8520-df589085678d
- Début de validité
- 29 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022749590/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022749590/article-4/versions/c43a600a-6b99-45af-8520-df589085678d/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R743-6-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R763-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D743-6-1, Art. D743-6-2, Art. D753-6-1, Art. D753-6-2, Art. D763-6-1, Art. D763-6-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D743-6-1 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D753-6-1 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. D763-6-1 (T)
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-Section 4 : Les services de paiement (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-Section 4 : Les services de paiement (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-Section 4 : Les services de paiement (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D743-6-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D753-6-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D763-6-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R743-6-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R753-6-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R763-6-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 2
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D743-6-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D753-6-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D763-6-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R743-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D743-6-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R753-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D753-6-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R763-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D763-6-2