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Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 3

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Mise à jour en retard — e2862a3a-2dd8-4218-85da-6ac2083c02fe
Début de validité
29 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022749584/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022749584/article-3/versions/e2862a3a-2dd8-4218-85da-6ac2083c02fe/
Sommaire du texte

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R741-3, Art. R751-3, Art. R761-3


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