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Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - Article 17

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Mise à jour en retard — 4b9908ae-e434-4a4e-90c4-bdc4a8fd7b56
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

I.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références à la direction de l'administration de la police nationale et à la direction de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence à la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

2° Les références à la délégation à la prospective et à la stratégie et à la direction de la planification de sécurité nationale sont remplacées par la référence à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

II.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références au directeur de l'administration de la police nationale et au directeur de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence au directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

2° La référence au directeur de la planification de sécurité nationale est remplacée par la référence au directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. A25, Art. A27, Art. A28, Art. A29, Art. R8, Art. R15-17
-Arrêté du 2 décembre 1993
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 7 février 1995
Art. 1
-Arrêté du 7 février 1995
Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 27 avril 1995
Art. 1, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 9 mai 1995
Art. 16, Art. 13
-Arrêté du 9 mai 1995
Art. 13
-Arrêté du 11 juillet 1995
Art. 6
-Arrêté du 21 juillet 1995
Art. 3
-Arrêté du 9 août 1995
Art. 19, Art. 26, Art. 28
-Arrêté du 27 septembre 1995
Art. 5
-Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 3
-Arrêté du 24 novembre 1995
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 11 juin 1996
Art. 3
-Arrêté du 11 juin 1996
Art. 3
-Arrêté du 24 décembre 1996
Art. 1
-Arrêté du 17 février 1997
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 30 octobre 1997
Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 4 décembre 1997
Art. 4
-Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe A
-Arrêté du 18 novembre 2002
Art. 10
-Arrêté du 11 février 2004
Art. 1
-Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 2
-Arrêté du 16 décembre 2005
Art. 3
-Arrêté du 15 février 2006
Art. 5
-Arrêté du 19 avril 2006
Art. 3
-Arrêté du 6 juin 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 210-1, Art. 211-1, Art. 211-2, Art. 211-3, Art. 211-4, Art. 211-6, Art. 212-1, Art. 212-2, Art. 240-15, Art. 122-14, Art. 213-2, Art. 213-8,
Art. 113-26, Art. 280-1, Art. 281-1, Art. 282-2, Art. 283-1, Sct. TITRE Ier : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE., Sct. TITRE VIII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE.
-Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 3, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 34, Art. 31, Art. 9, Art. 17, Art. 26
-Arrêté du 6 mars 2006
Art. 14, Art. 18
-Arrêté du 30 mars 2006
Art. 1
-Arrêté du 27 juin 2006
Art. 5
-Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 4, Art. 3
-Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 9 novembre 2006
Art. 7
-Arrêté du 3 août 2007
Art. Annexe
-Arrêté du 21 août 2007
Art. 2
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I
-Arrêté du 18 janvier 2008
Art. 3
-Arrêté du 1er février 2008
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 6 février 2008
Art. 1
-Arrêté du 18 février 2008
Art. 11
-Arrêté du 27 juin 2008
Art. 5
-Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 13, Art. 21
-Arrêté du 17 décembre 2008
Art. 8
-Arrêté du 23 février 2009
Art. 5
-Arrêté du 2 juin 2009
Art. 5
-Arrêté du 29 juin 2009
Art. 8, Art. 7
-Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1
-Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2, Art. 5
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 15 janvier 2010
Art. Annexe I, Art. 7
-Arrêté du 15 janvier 2010
Art. 3
-Arrêté du 8 février 2010
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 25 février 2010
Art. 3
-Arrêté du 14 juin 2010
Art. 4
-Arrêté du 22 juin 2010
Art. 1
-Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003
Art. 16
-Arrêté du 14 juin 2002
Art. 2
-Arrêté du 24 août 2000
Art. 7
-Arrêté du 3 mai 2002
Art. 6

-Arrêté du 11 mai 2004

Art. Annexe 1

-Arrêté du 2 septembre 2005

Art. 3

267 relations · page 1.

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Modifications et abrogations

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