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Code général des collectivités territoriales - Article L5842-24

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Version
Mise à jour en retard — d2d03e17-912b-41a1-8fca-678988b007f3
Début de validité
9 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022899433/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022899433/article-l5842-24/versions/d2d03e17-912b-41a1-8fca-678988b007f3/
Sommaire du texte

I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;

2° Le huitième alinéa est supprimé ;

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