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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
  4. TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
  5. CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
  6. Article 17

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — a865f328-3ae0-41c1-8a7b-42ba81820c93
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022942842/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022942842/article-17/versions/a865f328-3ae0-41c1-8a7b-42ba81820c93/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
      7. Article 18
      8. Article 19
      9. Article 20
      10. Article 21
      11. Article 22
      12. Article 23
    5. CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE Consulter cette section

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  2. TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
      7. Article 18
      8. Article 19
      9. Article 20
      10. Article 21
      11. Article 22
      12. Article 23
    5. CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE Consulter cette section

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  2. TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1, Art. L312-1-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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