LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96f1d640-b059-4d8d-a7ed-f2fd99445b81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022942858/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022942858/article-19/versions/96f1d640-b059-4d8d-a7ed-f2fd99445b81/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L613-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L613-20-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-20-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-20-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-1