LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc583408-50f3-4d4e-8434-78db20cf3342
- Début de validité
- 24 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022942856/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022942856/article-18/versions/cc583408-50f3-4d4e-8434-78db20cf3342/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement adresse, une fois par semestre, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Il les informe également de la transposition en droit interne de ces mêmes normes et apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l'économie française.
Historique
Évolution juridique
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