Jurisfac

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 875a0f01-ce2d-43c9-b022-0c91afe51095
Début de validité
24 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022942850/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022942850/article-14/versions/875a0f01-ce2d-43c9-b022-0c91afe51095/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-5


II.-Les membres mentionnés au 1° ter de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier sont nommés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle