Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Article 15

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
2° Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° La politique tarifaire de l'établissement et les conditions générales d'occupation des espaces du musée et du domaine, dans le respect des orientations fixées par l'Etat ; le président rend compte des décisions prises dans ce cadre ;
5° Le budget et ses modifications ;
6° La programmation des travaux dans les conditions prévues à l'article 8 ;
7° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ;
8° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 8 ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ;
10° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
11° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
13° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise de bail d'immeubles ;
14° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine ;
15° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
16° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels.
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 9°, 10° et 15°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles prévues au 13° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions, prises selon les règles de majorité fixées à l'article 14, sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.