Code des transports - Article L6511-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4508140-cde8-4f87-adad-e2470516fdc5
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077737/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077737/article-l6511-2/versions/d4508140-cde8-4f87-adad-e2470516fdc5/
Sommaire du texte
Texte
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant :
1° De la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol ;
2° De l'aptitude médicale requise correspondante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1213 du 19 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Code de l'aviation civile - art. D424-2 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. D6511-25 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6511-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L410-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe