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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
  8. Chapitre II : La circulation aérienne
  9. Article L6762-1

Code des transports - Article L6762-1

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Mise à jour en retard — f67da070-7d13-41de-a49c-cced8c18e7ca
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054727293/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054727293/article-l6762-1/versions/f67da070-7d13-41de-a49c-cced8c18e7ca/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L6700-1
        2. Article L6700-2
        3. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
        4. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        5. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        6. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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        7. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        8. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'aéronef Consulter cette section

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          2. Chapitre II : La circulation aérienne Consulter cette section
            1. Article L6762-1
            2. Article L6762-1
            3. Article L6762-1
            4. Article L6762-2
            5. Article L6762-2
            6. Article L6762-3
            7. Article L6762-4
            8. Article L6762-5
            9. Article L6762-6
          3. Chapitre III : Les aérodromes Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Le transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Le personnel navigant Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : La formation aéronautique
        9. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        10. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        11. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L6700-1
        2. Article L6700-2
        3. TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
        4. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        5. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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        6. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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        7. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        8. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'aéronef Consulter cette section

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          2. Chapitre II : La circulation aérienne Consulter cette section
            1. Article L6762-1
            2. Article L6762-1
            3. Article L6762-1
            4. Article L6762-2
            5. Article L6762-2
            6. Article L6762-3
            7. Article L6762-4
            8. Article L6762-5
            9. Article L6762-6
          3. Chapitre III : Les aérodromes Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Le transport aérien Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Le personnel navigant Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : La formation aéronautique
        9. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        10. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        11. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.


Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 6200-1 à L. 6212-1
L. 6212-1-1 Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L. 6212-2

L. 6221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-2

L. 6221-3.

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-4 et L. 6221-5

L. 6222-1

Résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

L. 6222-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6222-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-1 et L. 6223-2

L. 6223-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6224-1 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité in

L. 6225-1 à L. 6225-10

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

L. 6231-1 et L. 6231-2

L. 6231-3 à L. 6231-10

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

L. 6232-1 et L. 6232-2
L. 6232-2-1 Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L. 6232-3

L. 6232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-5

Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

L. 6232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-7
L. 6232-8 à L. 6232-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L. 6232-10

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6232-11

L. 6232-12 et L. 6232-13

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-14 à L. 6232-23

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

Notes

Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6762-1 — MODIFIE
  2. 14 juillet 2012 Version L6762-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 octobre 2016 Version L6762-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 avril 2022 Version L6762-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 3 juin 2022 Version L6762-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2023 Version L6762-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 3 mai 2025 Version L6762-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 20 août 2026 Version L6762-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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  9. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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  12. Connue le 18 octobre 2026 à 23h48Correction des données source
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  15. Connue le 18 octobre 2026 à 23h48Correction des données source
  16. Connue le 18 octobre 2026 à 23h48Correction des données source
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  18. Connue le 18 octobre 2026 à 23h48Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 63

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2024 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2025 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2025 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
  • CITATION Code des transports
  • CITATION Code des transports - art. L6200-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6221-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6221-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6221-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6221-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6221-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6222-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6222-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6222-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6223-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6223-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6223-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6223-4
  • CITATION Code des transports - art. L6224-1
  • CITATION Code des transports - art. L6225-1
  • CITATION Code des transports - art. L6231-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6231-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6231-3
  • CITATION Code des transports - art. L6232-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6232-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6232-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6232-12
  • CITATION Code des transports - art. L6232-13
  • CITATION Code des transports - art. L6232-14
  • CITATION Code des transports - art. L6232-23
  • CITATION Code des transports - art. L6232-4 — Cible absente ou non résolue
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  • CITATION Code des transports - art. L6232-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6232-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6232-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L6222-1
  • CITATION Article L6200-1
  • CITATION Article L6221-1
  • CITATION Article L6221-2
  • CITATION Article L6221-3
  • CITATION Article L6221-4
  • CITATION Article L6221-5
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
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