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  7. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
  8. Chapitre Ier : Contrôle
  9. Article L6221-2

Code des transports - Article L6221-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2275b1f0-8b2a-441c-bfd5-ad7b4dd87fa4
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078298/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078298/article-l6221-2/versions/2275b1f0-8b2a-441c-bfd5-ad7b4dd87fa4/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section
            1. Article L6221-1
            2. Article L6221-2
            3. Article L6221-3
            4. Article L6221-4
            5. Article L6221-4-1
            6. Article L6221-5
          2. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Compte rendu d'événements Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Prises de vues aériennes Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section
            1. Article L6221-1
            2. Article L6221-2
            3. Article L6221-3
            4. Article L6221-4
            5. Article L6221-4-1
            6. Article L6221-5
          2. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Compte rendu d'événements Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Prises de vues aériennes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'autorité administrative peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6221-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L133-2 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6221-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6223-3 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6752-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6762-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R6782-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L133-2

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
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Licence
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