Code des transports - Article L6221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c4fb758-5696-4fed-9cad-39f3617d5b3a
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456029/article-l6221-3/versions/3c4fb758-5696-4fed-9cad-39f3617d5b3a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2 présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, l'autorité administrative peut :
1° Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;
2° En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;
3° Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;
4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 6221-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L133-3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2016 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2022 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. L6221-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6221-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L6411-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6511-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6732-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6752-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6762-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6762-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6772-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6782-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6792-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6221-40 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6752-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6762-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6782-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L6221-2
- CITATION Article L6221-1
- CITATION Article L6221-1