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Code des transports - Article L6221-4-1

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Version
Mise à jour en retard — 75f4881c-a9c9-4d65-895f-d6ee99bc3a10
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025558218/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025558218/article-l6221-4-1/versions/75f4881c-a9c9-4d65-895f-d6ee99bc3a10/
Sommaire du texte
Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail.

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  1. Version L6221-4-1 — VIGUEUR

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