Code des transports - Article L5556-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51981487-c723-4223-b92f-79c562080200
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079068/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079068/article-l5556-7/versions/51981487-c723-4223-b92f-79c562080200/
Sommaire du texte
Texte
Le conjoint d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, de ce propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs.
Cette option ne peut être cumulée avec le régime de la pension en nom propre prévu à l'article L. 5556-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 16 (Ab), alinéa 9
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5556-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5556-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5556-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 16
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5556-2