Code des transports - Article L5552-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f00e086e-01d7-4010-a3c5-5cdde8b6e47a
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079239/article-l5552-13/versions/f00e086e-01d7-4010-a3c5-5cdde8b6e47a/
Sommaire du texte
Texte
Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective.
Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L11 (Ab), alinéa 1
- CONCORDANCE Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L9 (Ab), alinéa 1 (phrase 2)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 6-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 - art. 1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R912-76 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R912-81 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L9
- CONCORDANCE Article L11
Création et codification
- CREATION Article Annexe