Code des transports - Article L5524-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b518c3d-f705-4ffc-8a54-b5a3c080ff31
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079896/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023079896/article-l5524-2/versions/0b518c3d-f705-4ffc-8a54-b5a3c080ff31/
Sommaire du texte
Texte
Le retrait des droits d'exercice de la profession prévu à l'article L. 5524-1 intervient après avis d'un conseil de discipline.
Les sanctions encourues sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) La réprimande ;
b) Le blâme ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) La suspension temporaire de l'exercice des fonctions ;
b) L'interdiction définitive de l'exercice des fonctions. Le ministre chargé des gens de mer ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par le conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5524-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5524-3-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5775-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-21 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-37 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-40 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-44 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-45 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-52 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5524-1
- CITATION Article L5524-1