Code des transports - Article L5142-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1097ff1d-5755-4cc7-b30a-1683b1e5958c
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023654279/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023654279/article-l5142-4/versions/1097ff1d-5755-4cc7-b30a-1683b1e5958c/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 1 (VT), alinéa 7
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5141-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5142-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Citations
- CITATION Article L5242-2
- CITATION Article L5242-2
- CITATION Article L5242-2
- CITATION Article L5242-2