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Code des transports - Article L5142-3

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Version
Mise à jour en retard — 91ca7a07-449b-4d36-98be-132031472cef
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081259/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023081259/article-l5142-3/versions/91ca7a07-449b-4d36-98be-132031472cef/
Sommaire du texte


Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat :
1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ;
2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l'article L. 5142-2.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L5142-3 — VIGUEUR

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