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Code des transports - Article L5122-13

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Version
Mise à jour en retard — 6d87af11-ca71-4ea8-8bad-ca4dd5c5bd57
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081543/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023081543/article-l5122-13/versions/6d87af11-ca71-4ea8-8bad-ca4dd5c5bd57/
Sommaire du texte


Pour les navires nucléaires battant pavillon français, la réparation des dommages est subsidiairement supportée par l'Etat, dans la mesure où l'assurance ou les autres garanties financières ne permettraient pas le règlement des indemnités mises à la charge de l'exploitant à concurrence du montant fixé par l'article L. 5122-9.
Lorsque cette intervention subsidiaire est la conséquence de l'inobservation par l'exploitant de l'obligation d'assurance ou de garantie mise à sa charge, l'Etat peut demander à ce dernier le remboursement des indemnités qu'il a dû verser de ce fait.

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  1. Version L5122-13 — VIGUEUR

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