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Code des transports - Article L5122-10

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Version
Mise à jour en retard — 0a2c00d2-9dd7-4af7-b24b-61a5f19cc917
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081549/2026-11-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023081549/article-l5122-10/versions/0a2c00d2-9dd7-4af7-b24b-61a5f19cc917/
Sommaire du texte


En cas de dommages dus au combustible nucléaire ou aux produits ou déchets radioactifs d'un navire nucléaire dont l'exploitation ne faisait pas, au moment de l'accident, l'objet d'une autorisation accordée par un Etat, le propriétaire du navire est considéré comme en ayant été l'exploitant, sans toutefois que sa responsabilité soit limitée.
Lorsqu'il s'agit d'un navire nucléaire battant pavillon français, l'Etat prend en charge l'indemnisation des dommages subis sur le territoire français, dans les limites et les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5122-9 et L. 5122-13.

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  • CITATION Code des transports - art. L5122-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5122-9 (V) — Cible absente ou non résolue

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