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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE IER : LE NAVIRE
  7. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
  8. Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
  9. Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
  10. Article L5122-7

Code des transports - Article L5122-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Version
Mise à jour en retard — 9f32b08c-f5a7-443c-81ff-d606e14f9250
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081555/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023081555/article-l5122-7/versions/9f32b08c-f5a7-443c-81ff-d606e14f9250/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section
        1. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Régime général de responsabilité Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité Consulter cette section
            1. Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires Consulter cette section
              1. Article L5122-1
              2. Article L5122-2
              3. Article L5122-3
              4. Article L5122-4
              5. Article L5122-5
              6. Article L5122-6
              7. Article L5122-7
              8. Article L5122-8
              9. Article L5122-9
              10. Article L5122-10
              11. Article L5122-11
              12. Article L5122-12
              13. Article L5122-13
              14. Article L5122-14
              15. Article L5122-15
              16. Article L5122-16
              17. Article L5122-17
              18. Article L5122-18
              19. Article L5122-19
              20. Article L5122-20
              21. Article L5122-21
              22. Article L5122-22
              23. Article L5122-23
              24. Article L5122-24
            2. Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Obligations d'assurance Consulter cette section

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        3. TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section
        1. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Consulter cette section

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        2. TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Régime général de responsabilité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité Consulter cette section
            1. Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires Consulter cette section
              1. Article L5122-1
              2. Article L5122-2
              3. Article L5122-3
              4. Article L5122-4
              5. Article L5122-5
              6. Article L5122-6
              7. Article L5122-7
              8. Article L5122-8
              9. Article L5122-9
              10. Article L5122-10
              11. Article L5122-11
              12. Article L5122-12
              13. Article L5122-13
              14. Article L5122-14
              15. Article L5122-15
              16. Article L5122-16
              17. Article L5122-17
              18. Article L5122-18
              19. Article L5122-19
              20. Article L5122-20
              21. Article L5122-21
              22. Article L5122-22
              23. Article L5122-23
              24. Article L5122-24
            2. Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Obligations d'assurance Consulter cette section

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        3. TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 5122-6.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5122-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - art. 23 (Ab), alinéa 1

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5122-6 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 23

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L5122-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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