Code des transports - Article L5114-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d659fb-bb11-42e9-931e-ce148f819a91
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081848/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023081848/article-l5114-3/versions/00d659fb-bb11-42e9-931e-ce148f819a91/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les droits sur le navire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 90 (T), art. 91 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 10
- CITATION Code des transports - art. D5112-2-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-14-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-25-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-48 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-49 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5761-5-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 90
Création et codification
- CREATION Article Annexe